Amendement N° 294 (Rejeté)

Réforme des retraites

Discuté en séance le 22 octobre 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 1er octobre 2010 par : M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle, Printz, MM. Daudigny, Godefroy, Teulade, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon, S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin, Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jacky Le Menn Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Gisèle Printz Photo de Yves Daudigny Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de René Teulade Photo de Jacqueline Alquier Photo de Claire-Lise Campion Photo de Bernard Cazeau Photo de Jean Desessard 
Photo de Samia Ghali Photo de Claude Jeannerot Photo de Jacques Gillot Photo de Ronan Kerdraon Photo de Serge Larcher Photo de Raymonde Le Texier Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Patricia Schillinger Photo de Maryvonne Blondin Photo de Claude Domeizel Photo de David Assouline Photo de Claude Bérit-Débat 
Photo de Martial Bourquin Photo de Yannick Botrel Photo de Bernadette Bourzai Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Didier Guillaume Photo de Claude Haut Photo de Bariza Khiari Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Jean-Pierre Sueur 

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée est prouvée par un certificat médical quand les instances compétentes pour l'établir n'en ont pas été saisies. »

Exposé Sommaire :

Ouverture du droit au départ anticipé à la retraite des personnes handicapées dont l'état a été reconnu tardivement.

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