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Amendement N° 306 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 octobre 2010 par : M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, M. André, Bricq, Demontès, M. Bel, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mme Khiari, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Après l'article 3 septies
Après l'article 3 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.
II. - Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis.
III. - La suspension du versement de la pension de retraite des Français établis hors de France ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l'envoi du justificatif d'existence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à :
harmoniser la fréquence à laquelle les retraités français établis hors de France doivent fournir un justificatif d'existence ;
permettre aux retraités français établis hors de France de transmettre leurs justificatifs d'existence par voie télématique ;
permettre aux retraités français établis hors de France de ne pas voir leurs pensions de retraite suspendues pour un simple retard.
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