Amendement N° 401 (Rejeté)

Réforme des retraites

Discuté en séance le 16 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 octobre 2010 par : M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny, Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Printz, MM. Cazeau, Jeannerot, Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion, San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai, Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Pierre Bel Photo de René Teulade Photo de Jacky Le Menn Photo de Yves Daudigny Photo de Jean Desessard Photo de Raymonde Le Texier Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Patricia Schillinger Photo de Gisèle Printz Photo de Bernard Cazeau 
Photo de Claude Jeannerot Photo de Ronan Kerdraon Photo de Samia Ghali Photo de Jacqueline Alquier Photo de Claire-Lise Campion Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Jacques Gillot Photo de Serge Larcher Photo de Claude Domeizel Photo de David Assouline Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Michèle André 
Photo de Maryvonne Blondin Photo de Bernadette Bourzai Photo de Bariza Khiari Photo de Martial Bourquin Photo de Yannick Botrel Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Didier Guillaume Photo de Claude Haut Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Jean-Pierre Sueur 

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication des informations médicales mentionnées à l'aliéna précédent est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Exposé Sommaire :

Amendement de précaution en vue de garantir la confidentialité du dossier médical de santé et de prémunir les médecins du travail et les salariés des services de santé au travail contre toutes pressions qui pourraient avoir pour conséquence de porter tort au salarié dans un but pécuniaire. Les peines mentionnées sont celles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique punissant l'accès au DMP.

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