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Amendement N° 406 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 16 octobre 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 octobre 2010 par : M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny, Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Printz, MM. Cazeau, Jeannerot, Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion, San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai, Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.
Exposé Sommaire :
La communication de ces informations serait de nature à porter éventuellement tort au salarié, ce qui serait contraire à l'objectif poursuivi par ce dispositif. Il importe donc d'en préserver la confidentialité.
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