Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 413 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 16 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 octobre 2010 par : M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny, Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Printz, MM. Cazeau, Jeannerot, Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion, San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai, Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 8, seconde phrase
Après le mot :
employeurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, les membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel et les intervenants en prévention des risques professionnels.
Exposé Sommaire :
La désignation de salariés par l'employeur pour s'occuper d'activités de prévention et de protection des risques professionnels est issue d'une directive européenne, mais risque de porter atteinte en droit français aux compétences des CHSCT et des délégués du personnel. Elle ne garantit pas ni leur compétence en la matière, ni qu'ils ne seront pas victimes de pressions de pressions dans le rôle qu'il leur aura été assigné discrétionnairement par l'employeur.
La disposition proposée conduit à transférer de facto la responsabilité de la prévention et de la protection des salariés sur eux-mêmes, et d'en exonérer ainsi les employeurs.
Par ailleurs, l'intervention de spécialistes de la prévention des risques professionnels ne sauraient être facultative. La santé et la sécurité des salariés ne peuvent être soumises à des considérations financières par l'employeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.