Amendement N° 418 (Rejeté)

Réforme des retraites

Discuté en séance le 16 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 octobre 2010 par : M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny, Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Printz, MM. Cazeau, Jeannerot, Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion, San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai, Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Pierre Bel Photo de René Teulade Photo de Jacky Le Menn Photo de Yves Daudigny Photo de Jean Desessard Photo de Raymonde Le Texier Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Patricia Schillinger Photo de Gisèle Printz Photo de Bernard Cazeau 
Photo de Claude Jeannerot Photo de Ronan Kerdraon Photo de Samia Ghali Photo de Jacqueline Alquier Photo de Claire-Lise Campion Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Jacques Gillot Photo de Serge Larcher Photo de Claude Domeizel Photo de David Assouline Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Michèle André 
Photo de Maryvonne Blondin Photo de Bernadette Bourzai Photo de Bariza Khiari Photo de Martial Bourquin Photo de Yannick Botrel Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Didier Guillaume Photo de Claude Haut Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Jean-Pierre Sueur 

Alinéas 21 et 22

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4644-1. - I. - Dans le cadre de ses obligations pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur fait appel aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative.

Exposé Sommaire :

Même si les termes du premier alinéa de l'article L. 4644-1 ne sont que la reprise de l'article 7 de la directive du 12 juin 1989 de la Commission, cette transposition ne peut être réalisée dans des termes aussi vagues.

Il y a tout d'abord lieu de s'interroger sur le sens exact à donner à cette mesure : à quel titre ce ou ces salariés seraient-ils désignés ? La protection et la prévention seraient-elles leur fonction exclusive, ou bien de leur ressort exclusif ? Quelle serait la coordination avec le CHSCT ?

Leur responsabilité ne risquerait-elle pas d'être invoquée en cas de d'accident en lieu et place de celle de l'employeur, qui a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité, sanctionnée par la jurisprudence ?

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