Déposé le 2 octobre 2010 par : M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny, Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Printz, MM. Cazeau, Jeannerot, Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion, San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai, Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les salariés ainsi désignés bénéficient des dispositions de l'articles L. 2411-4.
Cet amendement tend à protéger les salariés désignés contre toute pression ou menace de licenciement liée à une fonction, pour laquelle ils ont, de surcroît, été désignés.
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