Amendement N° 440 rectifié (Adopté)

Réforme des retraites

Discuté en séance le 22 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 22 octobre 2010 par : M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Godefroy, Daudigny, Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Printz, MM. Cazeau, Jeannerot, Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion, San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai, Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jacky Le Menn Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Pierre Bel Photo de René Teulade Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Yves Daudigny Photo de Jean Desessard Photo de Raymonde Le Texier Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Patricia Schillinger Photo de Gisèle Printz Photo de Bernard Cazeau 
Photo de Claude Jeannerot Photo de Ronan Kerdraon Photo de Samia Ghali Photo de Jacqueline Alquier Photo de Claire-Lise Campion Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Jacques Gillot Photo de Serge Larcher Photo de Claude Domeizel Photo de David Assouline Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Michèle André 
Photo de Maryvonne Blondin Photo de Bernadette Bourzai Photo de Bariza Khiari Photo de Martial Bourquin Photo de Yannick Botrel Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Didier Guillaume Photo de Claude Haut Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Jean-Pierre Sueur 

Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1erjanvier 2012 un rapport visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'AAH et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indications pertinentes de pratique pour les échelons locaux du service médical de l'assurance maladie en vue d'une réduction de l'hétérogénéité des décisions.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre la mise en place d'un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec d'autres barèmes existants par exemple celui concernant l'AAH. Le but recherché est de pouvoir créer un barème national universel. La Cour des comptes préconise de rechercher cette cohérence. Pour ce faire, un rapport est nécessaire.

Tel est l'objet de cet amendement.

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