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Amendement N° 460 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 19 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2010 par : Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy, Daudigny, Kerdraon, Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Printz, MM. Cazeau, Jeannerot, Mmes Ghali, Alquier, Campion, San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai, Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'inspection du travail procède annuellement au contrôle de l'application de l'accord ou du plan d'action dans l'entreprise.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que l'accord ou le plan d'action reçoit application.
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