Amendement N° 477 (Rejeté)

Réforme des retraites

Discuté en séance le 20 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 octobre 2010 par : Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy, Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Printz, MM. Cazeau, Jeannerot, Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion, San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai, Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.

Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Pierre Bel Photo de René Teulade Photo de Jacky Le Menn Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Yves Daudigny Photo de Raymonde Le Texier Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Patricia Schillinger Photo de Gisèle Printz Photo de Bernard Cazeau Photo de Claude Jeannerot 
Photo de Ronan Kerdraon Photo de Samia Ghali Photo de Jacqueline Alquier Photo de Claire-Lise Campion Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Jacques Gillot Photo de Serge Larcher Photo de Claude Domeizel Photo de David Assouline Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Michèle André Photo de Maryvonne Blondin 
Photo de Bernadette Bourzai Photo de Bariza Khiari Photo de Martial Bourquin Photo de Yannick Botrel Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Didier Guillaume Photo de Claude Haut Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Jean-Pierre Sueur 

Alinéa 2

Après les mots :

à cette même date

supprimer la fin de cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Il n'y a pas lieu de limiter à 20 % le droit du contractant à récupérer les sommes investies. Cette disposition maintient le caractère déséquilibré du contrat en faveur de la société de gestion.

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