Déposé le 9 décembre 2010 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller, Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel, Percheron, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ».
Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement a pour objet d'étendre ce congé à l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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