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Amendement N° 108 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er juillet 2011
Déposé le 15 octobre 2010 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller, Sueur, Peyronnet, Anziani, Yung, Mme Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel, Percheron.
Texte de la commission N° 21 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Avant l'article 1er
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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