Amendement N° 109 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 1er juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 décembre 2010 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller, Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel, Percheron, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.

Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Dominique Voynet Photo de Jean Desessard Photo de Jacques Muller Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Alain Anziani 
Photo de Richard Yung Photo de Virginie Klès Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Roland Ries Photo de Serge Lagauche Photo de Marc Daunis Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Yannick Botrel Photo de Daniel Percheron Photo de Maryvonne Blondin 

Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

...° Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ;

Exposé Sommaire :

Lors de la dissolution du PACS, consécutive au décès du partenaire, les dispositions du code civil ont pour effet de minorer non seulement l'existence du partenaire survivant, mais également les droits qu'il détient en cette qualité. Il en est ainsi des droits mentionnés à l'article 515-6 du code civil (faisant référence aux articles 831-3, et 763 du code civil).

Il semble absolument nécessaire, tout en conditionnant les effets d'une telle mention, de permettre l'inscription des prénoms et noms du partenaire survivant sur l'acte de décès du partenaire décédé.

Cette simplification aura également pour effet d'assurer un parallélisme avec les dispositions du code civil relatives aux mentions portées sur l'acte de naissance, qui font, elles, apparaître les prénoms et noms du partenaire de PACS.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion