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Amendement N° II-136 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 novembre 2010 par : MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux, Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase
Après les mots :
à l'exception des logements
insérer le mot :
sociaux
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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