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Amendement N° II-137 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 novembre 2010 par : MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux, Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou d'une société d'économie mixte
Exposé Sommaire :
Le taux de 8% peut être minoré par le taux de croissance, étant entendu qu'il doit s'agir de la production de nouveaux logements sociaux. Il convient dès lors pour être exhaustif d'inclure, dans les exceptions à la minoration, outre les logements HLM également les logements sociaux des sociétés d'économie mixte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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