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Amendement N° II-138 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2010 par : MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux, Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 5, deuxième phrase
après le mot :
capital
insérer les mots :
, à l'exception de la part du capital versée par les collectivités territoriales,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à retirer du calcul du potentiel financier taxable, parmi les ressources de long terme, le capital social versé par les collectivités territoriales.
En effet, l'inclusion, dans la rédaction actuelle de l'article 99, du capital sans écarter la part du capital versée par les collectivités territoriales pèserait injustement sur l'effort des collectivités territoriales en faveur du logement social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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