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Amendement N° II-429 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : II-121 )
Déposé le 2 décembre 2010 par : M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron, Détraigne, Jarlier, Mme Férat, M. Soulage.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 57
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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