Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-56 4ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2010 par : MM. Détraigne, Deneux, Merceron, Mmes Payet, Férat, MM. Soulage, Revet, Lefèvre, Adnot, Sido, Beaumont, Milon, Belot, J. Blanc, Mme Desmarescaux.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 66 sexies
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° La dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigée : « 17, 29 à compter du 1erjanvier 2011 » ;
2° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 265 bis A, le tableau est ainsi rédigé :
| DÉSIGNATION DES PRODUITS | RÉDUCTION (en euros par hectolitre) | ||
| Année | |||
| 2011 | 2012 | 2013 | |
| 1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique | 8, 00 | 8, 00 | 8, 00 |
| 2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique | 8, 00 | 8, 00 | 8, 00 |
| 3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710 | 14, 00 | 14, 00 | 14, 00 |
| 4. Alcool éthylique d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55 | 14, 00 | 14, 00 | 14, 00 |
| 5. Biogazole de synthèse | 8, 00 | 8, 00 | 8, 00 |
| 6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique | 14, 00 | 14, 00 | 14, 00 |
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lors du vote de l'article 5 de la loi de finances pour 2009, il était prévu une clause de revoyure annuelle du niveau de défiscalisation des biocarburants, en fonction de l'évolution des conditions économiques (évolution du prix du baril de pétrole, évolution de la parité euro dollar).
Le prix du baril de pétrole et la parité euro dollar ont sensiblement évolués ; mais surtout les prix des différentes matières premières agricoles servant à produire les biocarburants ont évolué d'une façon importante. Aussi, la compétitivité des filières de biocarburants s'est fortement dégradée depuis le vote de la loi de finances pour 2009. Il convient donc de prévoir, dès maintenant, le maintien du niveau de la défiscalisation pour 2012 et 2013 afin d?accroître la lisibilité de ce dispositif.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.