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Amendement N° 39 (Rejeté)
Représentation devant les cours d'appel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 6 51 )
Déposé le 16 décembre 2010 par : MM. Anziani, Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'article 17 alinéa 4 prévoit que le montant de l'acompte versé à l'avoué endetté est amputé à concurrence du capital restant dû au titre des prêts contractés pour l'achat de l'office. Il crée donc une rupture d'égalité entre les avoués déjà endettés et ceux qui ne le sont pas. Pourtant, cet acompte doit permettre à l'ensemble des avoués de faire face à leurs obligations personnelles dans l'attente de leur indemnisation par le juge de l'expropriation.
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