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Amendement N° 74 2ème rectif. (Retiré)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 31 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2011 par : M. Merceron, Mmes Gourault, Létard, MM. Deneux, Soulage, Mme Férat, M. Jarlier, Mme Morin-Desailly, M. Amoudry.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
1000 mètres carrés ne sont pas autorisées
par les mots :
300 mètres carrés et inférieures à 1000 mètres carrés ne sont autorisées que dans le cadre de la réhabilitation d'une friche industrielle ou commerciale, dans le respect des prescriptions fixées au III du présent article
Exposé Sommaire :
Pour des raisons de limitation de la consommation d'espaces agricoles, comme pour préserver les paysages périurbains, il semble nécessaire de circonscrire, en dehors des zones fixées par le document d'aménagement commercial (DAC), les implantations commerciales nouvelles.
Seulement, le présent article autorise a contrariodans les zones autres que périurbaines, les implantations commerciales jusqu'à 1000m², qui échappent de surcroit aux prescriptions des alinéas 6 à 9 du même article.
C'est pourquoi, pour limiter les contournements des seuils, et notamment l'implantation tous azimuts de commerces de 990m² échappant à toute prescriptions d'urbanisme opposable (en particulier les contraintes architecturales et paysagère), et la consommation d'espaces agricoles, il est proposé de n'autoriser les implantations commerciales de plus de 300 m², et jusqu'à 1000m² que si elles permettent la réhabilitation d'une friche industrielle ou commerciale existante, et à condition de respecter les prescriptions fixées au III du présent article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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