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Amendement N° 87 2ème rectif. (Retiré)

Urbanisme commercial

Discuté en séance le 31 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 mars 2011 par : M. Merceron, Mme Gourault, MM. Deneux, Soulage, Mme Férat, M. Jarlier, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Dubois.

Photo de Jean-Claude Merceron Photo de Jacqueline Gourault Photo de Marcel Deneux Photo de Daniel Soulage Photo de Françoise Férat Photo de Pierre Jarlier Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Jean-Paul Amoudry Photo de Daniel Dubois 

Texte de la commission N° 181 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'urbanisme commercial

Article 1er

1° Alinéa 4

Remplacer le mot :

conditions

par le mot :

prescriptions

2° En conséquence, alinéa 6 et alinéa 10, première et seconde phrases

remplacer le mot :

conditions

par le mot :

prescriptions.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel : une prescription d'urbanisme semble un terme plus approprié qu'une condition d'urbanisme.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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