Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Cerisier-ben Guiga, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 21-12 du code civil, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou recueilli régulièrement en France en application d'une décision de recueil légal dont la kafala judiciaire, ».
Amendement de coordination avec l'amendement 272.
NB:La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel avant l’article 1er vers un article additionnel après l’article 1er A.
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