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Amendement N° 417 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article L 521-2 du CESEDA dans sa version actuellement en vigueur, protège plusieurs catégories de personnes contre la « double peine ». Cet article 47 bis restreint la protection contre la double peine puisque les parents d'enfants français en seront désormais exclus. Cette mesure est un retour en arrière par rapport aux dispositions instituées par la loi du 26 novembre 2003.
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