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Amendement N° 421 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 240 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 51
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 553-7 ainsi rédigé :
« Art L. 553-7. - Le port d'armes dans l'enceinte des lieux de rétention administrative est interdit. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prohiber le port d'armes dans les lieux de rétention administrative.
La rétention administrative n'a pas pour fonction de sanctionner la commission d'une infraction pénale, mais de faciliter le départ du territoire d'étrangers qui n'ont pas le droit d'y entrer ou d'y séjourner. Rien ne justifie donc le port d'armes par les fonctionnaires de police ou les gendarmes dans l'enceinte des centres et locaux de rétention administrative.
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