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Amendement N° 425 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 240 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Avant l'article 57 A
Avantl'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Exposé Sommaire :
La Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990. Elle est entrée en vigueur le 1erjuillet 2003.
Le 28 juillet 2005, le Ministre des Affaires étrangères, faisant suite à un avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme sur ladite convention, a exprimé le souhait que de nouvelles consultations soient engagées sur ce texte. Il a également déclaré vouloir « solliciter l'avis de nos partenaires de l'Union Européenne sur la ratification éventuelle de cette convention ».
Il serait donc opportun que le Gouvernement présente au Parlement les fruits de ces concertations en vue d'une éventuelle ratification de la Convention par la France.
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