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Amendement N° 428 (Retiré)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
non muni d'un titre
par les mots :
non muni d'une autorisation de travail
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
non muni d'un titre
par les mots :
non muni d'une autorisation de travail
Exposé Sommaire :
Il s'agit de refuser de faire apparaître dans les dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le travail illégal (Livre II, notamment Titres II et V) la notion de défaut de titre de séjour au côté de celle de défaut d'autorisation de travail, existante, efficace et suffisante.
Par ailleurs, la mise en œuvre de cet article évincerait la possibilité de sanctionner le recours à un employeur d'un étranger sans autorisation de travail. Or c'est pourtant le seul critère objectivable d'un emploi irrégulier. En effet, le titre de séjour n'est obligatoire pour certains étrangers qu'à partir de trois mois de présence en France, ainsi, un étranger qui travaille sans être muni d'un titre de séjour n'est pas forcément dans une situation d'emploi irrégulier.
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