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Amendement N° 437 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
du même code
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, ces sommes sont déposées sous le même délai auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration puis reversées à l'étranger.
Exposé Sommaire :
Lorsque l'employeur ne s'exécute pas dans le délai prescrit, les sommes font donc l'objet d'une consignation auprès d'un organisme.
L'OFFI semble être l'organisme ayant la possibilité et la compétence pour effectuer cette tâche. Il est difficile de croire en la possibilité pour un travailleur sans papier qui serait reconduit à la frontière d'obtenir par l'intermédiaire de l'OFFI des sommes que lui doit son ancien employeur.
À tout le moins un travailleur sans papier dont l'employeur à mis fin à la relation de travail doit pouvoir ester en justice devant le Conseil des Prud'hommes et obtenir réparation. Il doit pouvoir également obtenir au minimum une autorisation de séjour le temps du remboursement des sommes dues.
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