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Amendement N° 443 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 8254-2-1. - Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, constatant auprès des services de l'administration que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre, enjoint son cocontractant, par lettre avec accusé réception, de faire cesser cette situation dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réponse de l'administration.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ouvre une porte de sortie pour échapper à la condamnation in solidum: il suffit de suivre la procédure prévue et d'en garder trace. Il sera facile à l'avenir à des sociétés ayant pignon sur rue, par exemple au moment où elles auront connaissance d'un mouvement de grève de sans papiers en préparation dans une des entreprises sous-traitantes, d'organiser « leur information » par une association professionnelle, de la présence d'un sous-traitant devenu indélicat pour, par la suite, lui enjoindre de mettre fin à cette situation.
Un amendement précédent à l'article 57 posait une obligation au maitre d'ouvrage et à l'entrepreneur principal de vérifier les conditions d'embauche des salariés sous-traitant. Cet amendement les contraint, après vérification, d'enjoindre à l'employeur sous-traitant, de cesser de faire travailler une personne sans autorisation de travail enregistrée par les services de l'administration. La différence avec le projet de loi vient du fait qu'ici c'est l'employeur seul (maitre d'ouvrage ou entrepreneur principal) qui prend l'initiative. Le fait de ne pas avoir été informé ne le couvre pas.
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