Déposé le 27 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de l'article L. 8272-1 du code du travail et des sanctions prononcées en vertu de celui-ci.
Les dispositions contenues dans l'article L. 8271-1 du Code du travail sont un moyen important de lutte contre le travail illégal. Néanmoins, les effets des sanctions prononcées en vertu de cet article sont méconnus.
Cet amendement vise donc à permettre un suivi fin de ce dispositif dans le but de rendre plus efficients les outils juridiques de lutte contre le travail illégal.
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