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Amendement N° 457 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 240 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 72
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 611-11 du même code, il est inséré un article L. 611-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-12. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport d'information sur les objectifs et les moyens alloués à la police aux frontières. Le rapport fera notamment mention de l'évolution des effectifs de la police aux frontières et de la formation des agents en vue d'améliorer leurs spécialisations.
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport d'information sur la coopération européenne en matière de démantèlement des filières d'exploitation et de traite humaine. Ce rapport fixe les objectifs à atteindre et dresse des propositions faites à la Commission européenne pour la création d'un groupe d'intervention européen de lutte contre l'exploitation et la traite humaine. »
Exposé Sommaire :
Les moyens alloués à la lutte effective contre les réseaux internationaux d'exploitation et de traite humaine apparaissent insuffisants. Les agents de la police aux frontières ne bénéficient pas de formations suffisantes, notamment vis-à-vis des méthodes de falsification des titres de séjour. La formation actuelle se limite à 15 jours. Par ailleurs, la mobilité des agents empêchent leur spécialisation et le développement d'une réelle expertise dans la lutte contre les réseaux mafieux.
Le Parlement souhaite ainsi pouvoir évaluer l'action du Gouvernement en la matière. Il sera également opportun que le Gouvernement présente dans un rapport au Parlement les possibilités de création d'un Groupe d'Intervention Européen de lutte contre l'exploitation et la traite humaine dont l'action ne se limiterais pas au contrôle des frontières de l'Union mais au démantèlement des filières clandestines, en envisageant la création de bureau d'appui dans les pays d'origine de ses filières.
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