Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur les possibilités d'établissement d'une convention entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le secteur bancaire, afin de faciliter la gestion des comptes des étrangers placés en centre de rétention administrative et de s'assurer, pour ceux qui sont éloignés du territoire, qu'ils pourront disposer de l'intégralité des sommes déposées en France.
Des difficultés pour récupérer des fonds déposés en banque par les étrangers faisant l'objet d'une reconduite à la frontière ont été soulevées. La possibilité de confier à l'OFII le rôle d'intermédiaire entre les étrangers retenus en attente d'éloignement et le secteur bancaire pourrait être envisagée. Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 75 ter vers un article additionnel après l’article 75 quater).
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