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Amendement N° 482 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 741-4, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Le Conseil Constitutionnel et le conseil d'état ont consacré le principe de l'admission au séjour des demandeurs d'asile jusqu'à la décision de la Cour Nationale du droit d'asile.
Depuis 1993, les quatre exceptions à ce principe prévues par l'article L.714-4 du CESEDA n'ont cessé de prendre de l'ampleur puisque plus d'un tiers des demandeurs d'asile font l'objet d'une procédure Dublin ou voient examiner leur demande d'asile en procédure prioritaire.
Afin de garantir à tous les demandeurs d'asile un titre de séjour, le droit à un recours effectif et le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, il convient de supprimer les possibilités de refus de séjour.
NB:La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 75 ter vers l’article 75.
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