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Amendement N° 104 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 26 ter
Rédiger ainsi cet article :
Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant, le Défenseur des droits saisit les autorités locales de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination visant à actualiser le texte au regard de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
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