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Amendement N° 106 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 28
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant.
Exposé Sommaire :
Afin de répondre à la nécessité d'incarnation des droits de l'enfant sur les territoires, des délégués territoriaux dédiés exclusivement à la défense et à la promotion des droits de l'enfant sont également désignés par le Défenseur des droits sur proposition du Défenseur des enfants.
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