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Amendement N° 109 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 1er février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 2
Alinéa 2
Après les mots :
Le Défenseur des droits et ses adjoints
insérer les mots :
et le Défenseur des enfants
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à l'incarnation du Défenseur des enfants retenue par l'Assemblée Nationale à l'article 5 bis nouveau.
Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée.
En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.
Il est primordial de conserver une autorité spécifique qui incarne les droits de l'enfant et participe à leur meilleure visibilité
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