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Amendement N° 38 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 12 bis
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il paraît essentiel que les adjoints des collèges puissent prendre part au vote, y compris lorsque le Défenseur des droits préside la réunion dès lors que la commission des Lois rétablit la présence des adjoints en tant que vice-présidents des collèges et conforte leur position institutionnelle au sein de ces instances.
Les auteurs de l'amendement soulignent que la crainte émise par le rapporteur d'un risque de déséquilibre doit être relativisée dès puisque le Défenseur des droits dispose, au sein de chaque collège, d'une voie prépondérante.
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