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Amendement N° 39 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 1er février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 13
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le mandat des adjoints du Défenseur des droits n'est pas renouvelable.
Exposé Sommaire :
Le premier alinéa de l'article 13 aligne la durée du mandat des adjoints et des membres du collège sur celle du Défenseur des droits.
Les auteurs de l'amendement souhaitent au contraire les dissocier afin d'assurer une continuité dans l'action des collèges et préserver ainsi une mémoire qui pourrait se révéler précieuse dans l'appréciation des situations complexes et sensibles dont les collèges pourraient avoir à connaître.
Ils rappellent que la volonté d'assurer la continuité du bon fonctionnement des collèges était un objectif poursuivi par le rapporteur en première lecture.
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