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Amendement N° 41 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 1er février 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 17 bis
Alinéa 1
Après le mot :
demandes
insérer les mots :
d'explication ou d'audition
Exposé Sommaire :
L'article 17 bis accorde au Défenseur des droits un pouvoir de mise en demeure des personnes à l'égard desquelles il aura formuler une demande en vertu de l'article 15 (demande d'explication et d'audition) et de l'article 17 (communication des informations et pièces utiles au Défenseur des droits ) du présent projet de loi organique.
Le rapporteur de l'Assemblée nationale a considéré qu'une demande d'audition ne pouvait être assimilée à une demande d'explication et que dans ces conditions, une mise en demeure ne serait pas possible (R AN n°2991 ~ p. 99).
Afin de lever toute ambigüité sur la portée de cette disposition, les auteurs de l'amendement souhaitent préciser qu'une telle mise en demeure sera possible non seulement lorsque le Défenseur des droits a souhaité demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui, mais aussi lorsqu'il a souhaité entendre toute personne dont le concours lui paraît utile.
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