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Amendement N° 42 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 17 bis
Alinéa 1
Supprimer les mots :
, à l'exception du dernier alinéa,
Exposé Sommaire :
L'article 17 bis accorde au Défenseur des droits un pouvoir de mise en demeure des personnes à l'égard desquelles il aura formulé une demande en vertu de l'article 15 (demande d'explication et d'audition) et de l'article 17 (communication des informations et pièces utiles au Défenseur des droits) du présent projet de loi organique.
L'Assemblée nationale a exclu expressément de la procédure prévue par le présent article les mises en demeure formulées à l'encontre d'un ministre auquel il aurait été demandé de faire procéder à une vérification ou une enquête par un corps de contrôle.
Si l'on souhaite véritablement que le Défenseur des droits puisse exercer ses missions au mieux dans l'intérêt des libertés publiques, il ne semble pas excessif, aux auteurs de l'amendement de prévoir l'application d'une telle procédure à l'encontre d'un ministre.
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