Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 44 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 18
Alinéa 5
Remplacer les mots :
sécurité publique
par les mots :
sûreté de l'État
Exposé Sommaire :
L'article 18 instaure un pouvoir de vérification sur place en faveur du Défenseur des droits.
La notion de sécurité publique étant trop vague pour écarter d'éventuels abus, les auteurs de l'amendement souhaitent limiter strictement aux cas les plus graves liés à la défense nationale ou à la sûreté de l'État le pouvoir de l'administration de s'opposer à la vérification de locaux effectuée dans le cadre de la compétence du Défenseur des droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.