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Amendement N° 88 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 15
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
compétence prévue aux
insérer la référence :
2°,
Exposé Sommaire :
Établir une possibilité d'assistance par un conseil pour les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications quel que soit son domaine d'action, et les droits de l'enfant en particulier.
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