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Amendement N° 12 (Rejeté)
Bioéthique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2011 par : MM. Godefroy, Cazeau, Mme Le Texier, M. Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Kerdraon, Le Menn, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard, Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 389 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 4 quater
Après l’article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l’agence de biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables aux techniques d’identification des personnes en fonction de certaines de leurs caractéristiques physiques ou comportementales.
Exposé Sommaire :
La biométrie permet l'identification ou l’authentification d'une personne sur la base de données reconnaissables et vérifiables qui lui sont propres. Elle s’est largement développée ces dernières années (notamment dans le monde du travail) et de nouvelles techniques sont apparues récemment (par exemple la photographie de l’iris, la reconnaissance vocale, etc.)
Quelle que soit la technique utilisée, la biométrie met de fait en danger les libertés individuelles. Elle permet en effet la constitution de fichiers et si sur ce point la CNIL est vigilante, des dérives sont toujours possibles. C’est pourquoi, cet amendement propose que l’agence de biomédecine définisse les règles de bonnes pratiques en la matière.
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