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Amendement N° 30 rectifié (Adopté)
Bioéthique
Discuté en séance le 8 avril 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 avril 2011 par : Mme Le Texier, MM. Godefroy, Cazeau, Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Kerdraon, Le Menn, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard, Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 389 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Après l'article 24 ter A
Après l’article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une clause de révision du projet de loi dans un délai de 5 ans.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l’article 24 ter A vers un article additionnel après l’article 24 ter A.
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