Amendement N° 6 3ème rectif. (Tombe)

Bioéthique

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 5 avril 2011 par : MM. de Legge, Hyest, Cazalet, Couderc, Doligé, Vial, Darniche, Revet, B. Fournier, Mmes G. Gautier, Henneron, Hermange, MM. Bailly, Retailleau.

Photo de Dominique de Legge Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Auguste Cazalet Photo de Raymond Couderc Photo de Éric Doligé Photo de Jean-Pierre Vial Photo de Philippe Darniche Photo de Charles Revet Photo de Bernard Fournier Photo de Gisèle Gautier Photo de Françoise Henneron Photo de Marie-Thérèse Hermange Photo de Gérard Bailly Photo de Bruno Retailleau 

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cela rétablit le texte de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique tel que prévu par la loi du 6 août 2004. Dans l’intérêt de l’enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l’engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation, seul garant d’obligations envers les enfants. Il paraît donc le plus à même d’apporter cette stabilité. A défaut de mariage, l’exigence d’une vie commune stable d’au moins deux ans présente l’intérêt de s’assurer de l’infécondité du couple. Le PACS n’étant qu’un contrat patrimonial, il n’y a pas lieu d’aligner son régime sur celui du mariage et d’ouvrir l’AMP aux couples pacsés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion