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Amendement N° 127 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 14 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent la définition de la fraude telle qu’elle est prévue dans le projet de loi. D’autant plus que les mesures qui encadraient le dispositif apportées par les sénateurs ont été supprimées.
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