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Amendement N° 128 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 14 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 723-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en lien direct avec l’article 75 qui a pour objet de compléter la définition des fraudes pouvant aux termes de l’article L.741-4 du CESEDA conduire au refus de l’admission en France d’un demandeur d’asile. Or, ce refus a pour conséquence l’examen de la demande en procédure accélérée dite procédure prioritaire.
Cet amendement vise à supprimer la procédure prioritaire d’examen des demandes d’asile.
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