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Amendement N° 100 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 40 et 41
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il n’existera plus de jurés en nombre suffisant, dans le ressort de certains TGI, après quelques années d’exercice. Il sera par conséquent difficile de faire face au nombre d’audiences ainsi qu’aux inévitables demandes de dispense de la part des jurés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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