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Amendement N° 107 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 50 à 53
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Contrairement à la volonté du Président de la République prévoyant le principe d’une journée de formation le lundi avant les audiences de la semaine, aucun élément n’est précisé dans le projet de loi, hormis le renvoi à un décret en conseil d’Etat devant préciser les modalités selon lesquelles les citoyens assesseurs doivent bénéficier d’une information sur le fonctionnement de la Justice pénale. Or, il est préférable d’organiser des formations de façon spécifique pour chaque type d’intervention susceptibles de concerner les citoyens assesseurs : assises, correctionnelle, application des peines, mineurs. Si c’est un magistrat qui est chargé de la formation, sa charge sera particulièrement lourde compte tenu de l’ampleur de la matière et du nombre de citoyens assesseurs concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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