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Amendement N° 110 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 7 à 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Par souci de cohérence et d’égalité entres les parties, il est nécessaire que l’ensemble des infractions visées à l’article 399-2 du présent projet bénéficie d’une même procédure. L’accroissement du nombre d’audiences va rendre l’audiencement des affaires complexe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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