Déposé le 17 mai 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
Amendement de coordination
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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